Les conseils coutumiers

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière.

La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci.

Le conseil coutumier désigne son président et fixe son siège.

A compter de l'intervention de la loi du pays, les membres du conseil coutumier peuvent être élus dans chaque aire selon les modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays.

Outre la consultation par le sénat, le conseil coutumier peut être consulté sur toute question par le haut-commissaire, par le gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par un maire.

Le conseil coutumier peut être consulté par toute autorité administrative ou juridictionnelle sur l'interprétation des règles coutumières.

En cas de litige sur l'interprétation d'un procès-verbal de palabre coutumier, les parties saisissent le conseil coutumier, qui rend sa décision dans un délai maximum de trois mois.

Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier.

Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.

Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil coutumier sont fixées par un règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.

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