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Lexique juridique

RAPO

Le RAPO est le Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par le législateur, visant à poser les termes du débat, et ainsi à lier le contentieux. Il implique l'obligation pour le requérant de se retrouver devant l'administration contestée, et d'obtenir d'elle une décision qui pourra ensuite, le cas échéant, être attaquée devant le juge.

Recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux ou encore appelé de pleine juridiction est le recours dans lequel les pouvoirs du juge sont plus étendus. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, ce contentieux permet la réformation d'un acte, la condamnation pécuniaire de l'administration. Les contentieux indemnitaire, contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral relèvent du plein contentieux.

Recours en appréciation de légalité

Le recours en appréciation de légalité est un recours se borne à apprécier la légalité de l'acte sans en tirer les conséquences. Il s'agit d'un recours incident, qui ne peut être exercé qu'à l'occasion d'une instance engagée devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est le recours en annulation d'un acte administratif considéré comme illégal par le requérant.

Recours préalable

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander d'abroger ou de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.