Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
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Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points.
Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé.
Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces.
Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police...