Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Publié le :
05/06/2025
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L'assemblée nationale a adopté ce jeudi 5 juin 2025 une résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoin des justiciables ultramarins.
Elle fait suite au rapport présenté à cette même Assemblée nationale le 28 mai 2025 par M. Davy Rimane au nom de la Commission des lois.
Il s’appuie sur un constat largement partagé par de nombreux acteurs institutionnels : le service public de la justice dans les outre-mer est en gr...
