Rapport d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à la justice en Outre-mer
Publié le :
06/12/2025
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2025
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Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès d’une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a été enregistré le 27 novembre 2025.
Cette commission présidée par le député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Frantz Gumbs et ayant comme rapporteur le député guyanais Davy Rimane, a produit un document qui dresse un bilan des inégalités structurelles qui privent les ultramarins d’un accès effectif au droit et à la...
