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    Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
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    Avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points. Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé. Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces. Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police...
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    Ordonnance du 28 juin 2021 du JLD du tribunal judiciaire d'Aix en Provence

    Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
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    Ordonnance du 28 juin 2021 du JLD du tribunal judiciaire d'Aix en Provence Ordonnance du 28 juin 2021 du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
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    Ordonnance du 24 juin 2021 du JLD du tribunal judiciaire de Rennes

    Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
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    Ordonnance du 24 juin 2021 du JLD du tribunal judiciaire de Rennes Ordonnance du 24 juin 2021 du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes.
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    Modèle de demande de mainlevée de mesure de quarantaine devant le JLD

    Publié le : 11/07/2021 11 juillet juil. 07 2021
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    Modèle de demande de mainlevée de mesure de quarantaine devant le JLD Suite aux nombreuses demandes formulées, les personnes intéressées non vaccinées trouveront ci-joint un modèle de lettre de demande de mainlevée à compléter en ligne à adresser au juge des libertés et de la détention de leur lieu de quarantaine. Ce modèle est à adapter le cas échéant à la situation de chacune des personnes concernée.  
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    INJUSTICE : Présidentielles 2022 - L'avocat au cœur du débat public pour mettre fin aux Inégalités

    Publié le : 04/07/2021 04 juillet juil. 07 2021
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    INJUSTICE : Présidentielles 2022 - L'avocat au cœur du débat public pour mettre fin aux Inégalités Sous l'impulsion de son Président Jérôme Gavaudan, le Conseil national des barreaux a confié une étude au cabinet ODOXA sur les français face aux injustices. Pour 71 % des français, le phénomène des injustices est en augmentation. 84 % des habitants des territoires d'Outre-mer estiment que les libertés publiques et individuelles régressent. 58 % des ultra-marins estiment qu'il n'est pas facile de faire valoir ses droits contre 37 % pour l'ensemble de la population française. Ce co...
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    VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : BRISER LE SILENCE POUR MIEUX PROTEGER

    Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
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    VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : BRISER LE SILENCE POUR MIEUX PROTEGER L’accès au droit et à la justice est souvent compliqué et parfois difficile pour les citoyennes et les citoyens d’outre-mer. Pourtant, les violences ne les épargnent pas. Leur réalité et leur importance demeurent cependant trop souvent méconnues, alors qu’elles sont, en particulier, nombreuses au sein du couple et de la famille. C’est la raison pour laquelle la Conférence des Bâtonniers de France, à travers sa Délégation Outre-mer, a décidé d’organiser un colloque sur la libération de la...
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    Adresse pour un respect de la dignité des citoyens guyanais

    Publié le : 27/06/2021 27 juin juin 06 2021
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    Adresse pour un respect de la dignité des citoyens guyanais Le Collectif dénommé Les Indignés du parcours du combattant aérien Cayenne-Paris s'est créé à la suite du traitement infligé lors de leur arrivée à Orly aux passagers en provenance de Guyane. Ce groupe FaceBook a été créé par Madame Estelle TOURNADRE et Emmanuel ROUBIEU. Il réunit plus de 2 800 personnes. Il a permis de récolter les témoignages accablants des voyageurs et des traitements indignes dont ils ont été l'objet. Cette motion s'adresse aux décideurs nationaux. Elle comporte...
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    Départements & Régions d'Outre-Mer (DROM)

    Des DROM différenciés au sein de l'article 73 de la Constitution

    Guyane

    La Guyane est un département-région d'outre-mer (DROM) régie par l'article 73 de la Constitution dit d'identité législative.
    Martinique

    Martinique

    La Martinique est un département-région d'outre-mer (DROM) régie par l'article 73 de la Constitution dit d'identité législative.
    Guadeloupe

    Guadeloupe

    La Guadeloupe est un département-région d'outre-mer (DROM) régie par l'article 73 de la Constitution dit d'identité législative.
    La Réunion

    La Réunion

    La Réunion est une île du sud-ouest de l'océan Indien. Elle est un département-région d'outre-mer (DROM) régie par l'article 73 de la Constitution dit d'identité législative.
    Mayotte

    Mayotte

    Mayotte est le dernier département créé après avoir été une Collectivité d'Outre-Mer (COM).

    Collectivités d'Outre-Mer

    Des DROM différenciés au sein de l'article 73 de la Constitution.
    Saint-Martin

    Saint-Martin

    Saint-Martin est une île située au nord de l’arc antillais, à 180 km distance de Porto Rico et 250 km de la Guadeloupe et à 25 km à l’ouest de l’île de Saint-Barthélemy.
    Polynésie française

    Polynésie française

    La Polynésie française est composée de cinq archipels regroupant 118 îles, dont 67 sont habitées
    Wallis-et-Futuna

    Wallis-et-Futuna

    Wallis et Futuna constituent un archipel de trois îles principales sont situées entre les îles Fidji à l’ouest, les iles Samoa à l’est et les îles Tonga au sud-est
    Terres australes et antarctiques françaises

    Terres australes et antarctiques françaises

    Les Terres australes et antarctiques françaises sont toutes situées dans le sud de l'océan Indien ou, pour La Terre Adélie, dans le secteur de l'océan Austral situé directement au sud de l'océan Indien
    Île de Clipperton

    Île de Clipperton

    L’île de Clipperton ou encore appelée île de la Passion est située dans l’océan Pacifique à 12 000 kilomètres de Paris, à 6 000 kilomètres de Tahiti, à 1 300 kilomètres du Mexique, à 40 18 kilomètres des îles Marquises
    Saint-Barthélemy

    Saint-Barthélemy

    Saint-Barthélemy est une île française des Petites Antilles qui se situe dans l’extrême nord-est de la mer des Caraïbes, à 25 km au sud-est de Saint-Martin, 230 km du nord-ouest de la Guadeloupe continentale.
    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon est un archipel situé dans l’Atlantique nord-ouest à 25 km des côtes de Terre-Neuve aux abords du golfe du Saint-Laurent, face au Canada, à 4 750 km de Paris
    Nouvelle-Caledonie

    Nouvelle-Caledonie

    La Nouvelle-Calédonie est un archipel situé dans l’océan Pacifique à 1 500 km à l'est de l’Australie et à 2 000 km au nord de la Nouvelle-Zélande, distance de la Paris de près de 17 000 kilomètres