La calendrier de la convergence sociale à Mayotte officiellement acté, l'ordonnance a été publiée au Journal officiel
Publié le :
25/07/2026
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L'ordonnance visant à acter le calendrier de la convergence de la sécurité sociale et des minimas sociaux entre Mayotte et le reste du territoire national a été publiée au Journal officiel. Cette transformation va se poursuivre jusqu'en 2031, et jusqu'en 2036 notamment pour l'alignement des cotisations sociales.
